Le PLUi, Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est le document de référence pour la planification urbaine de la commune. Emanant de la Métropole Rouen Normandie, ce document vise à assurer les conditions d’une planification durable du territoire en prenant en compte les besoins des habitants et les ressources. Afin de connaitre la zone de votre bien et recevoir l’extrait du PLUi vous concernant, vous pouvez contacter la mairie. Celui-ci est à consulter avant d’envisager vos travaux.
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné et est obligatoire pour une vente, le 2ème vous renseigne sur la faisabilité d’un projet et est obligatoire en cas de division parcellaire.
Permis de construire ou PC
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² desurface de plancher oud’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Le délai d’instruction est de 2 mois, 3 mois si votre projet se situe sur le périmètre des Bâtiments de France. Réceptionnée en mairie, cette demande est transférée à la Métropole Rouen Normandie qui l’instruit et qui l’a retourne avec une proposition de décision au Maire qui est le signataire et a la décision finale.
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui est exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle est obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m² ou que vous modifiez l’aspect extérieur de votre maison qu’elle qu’en soit la superficie.
Cependant, en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu’à 40 m² d’extension en déposant une DP. Si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.
Traitée directement par le service urbanisme, la mairie a un mois pour vous donner une réponse.
La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
Déclaration de fin de chantier
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.
Elle est due, sauf cas d’exonération, sur toute opération immobilière de construction, reconstruction et d’agrandissement des bâtiments de toute nature. Il s’agit d’aider les collectivités à financer les équipements (routes, assainissement, écoles…) induits par l’urbanisation. Par délibération en date du 12 octobre 2015, le conseil métropolitain a fixé à 5% la part intercommunale de la taxe d’aménagement sur son territoire. La taxe comprend également une part départementale qui s’élève à 1,6% et une redevance d’archéologie préventive qui s’élève à 0,4%. Ce qui revient à 7% au total. Celle-ci est perçue par la Métropole Rouen Normandie.
Il est possible de simuler le calcul de la taxe sur ce site !
